Conditions générales de vente

Ce document est un modèle à faire relire. Il est complet et adapté à l'activité, mais il doit être validé par un professionnel du droit avant toute commercialisation.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations de prestations de carrosserie, de peinture, de vitrage, d'esthétique automobile et d'entretien mécanique effectuées sur le site de ISM Carrosserie par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client ».

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, acceptées par une case à cocher avant le paiement.

Article 2 — Prestataire

ISM Carrosserie, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 987 742 616, dont l'établissement est situé 27 rue des Citronniers, 66380 Pia, représentée par Fabien Peiffer. Contact : contact@ism-carrosserie.com.

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur le site avec leur contenu, les pièces et fournitures comprises, leur durée d'immobilisation indicative et leur tarif. Les durées annoncées sont des estimations : elles peuvent varier selon l'état du véhicule, la disponibilité des fournitures et le temps de séchage.

Les photographies et visuels ont une valeur d'illustration. Les prestations qui ne figurent pas au catalogue — sinistre pris en charge par un assureur, peinture complète, remplacement d'un élément avec sa pièce — font l'objet d'un devis distinct et ne relèvent pas des présentes conditions.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pièces et fournitures indiquées sur la fiche comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Pour les prestations dont le tarif dépend de la catégorie du véhicule ou du nombre d'éléments, le client sélectionne lui-même ces informations. Si le contrôle du véhicule à la réception fait apparaître une différence, le prestataire en informe le client avant de commencer :

• si la prestation réelle est moins chère, la différence est remboursée ;
• si elle est plus chère, ou si un travail supplémentaire s'avère nécessaire, elle n'est réalisée qu'après accord exprès du client sur le complément de prix.

Article 5 — Réservation

Le client compose sa prestation, l'ajoute à son panier, saisit ses coordonnées puis procède au règlement. La réservation est enregistrée dès la validation du formulaire, avant le paiement, et reçoit une référence unique.

La date et l'heure de dépôt indiquées constituent une demande de créneau et non un créneau garanti.

Article 6 — Confirmation du créneau

Le prestataire confirme le créneau exact dans un délai de 24 heures suivant le paiement. Si l'horaire demandé n'est pas disponible, un autre créneau est proposé. À défaut d'accord du client sur le créneau proposé, la réservation est annulée et intégralement remboursée.

Article 7 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, pour 100 % du montant, sur une page sécurisée opérée par Mollie. Moyens acceptés : carte bancaire.

Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée par le prestataire. La réservation n'est ferme qu'après encaissement effectif.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter sans motif, par courriel à contact@ism-carrosserie.com en indiquant la référence de la réservation. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.

En réservant un créneau de dépôt situé avant la fin de ce délai, le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 1° du code de la consommation, il ne peut plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée ; s'il se rétracte après le début de l'exécution, il règle le prix des prestations effectivement réalisées.

Article 9 — Annulation ou report par le client

Une fois le délai de rétractation de l'article 8 expiré, ou lorsque la prestation a déjà commencé à la demande expresse du client :

• Plus de 48 heures avant le dépôt du véhicule : annulation sans frais, remboursement intégral sous 14 jours, ou report gratuit selon les disponibilités.
• Moins de 48 heures avant : une indemnité de 30 % du montant réglé est retenue, correspondant au créneau d'atelier immobilisé et rendu non commercialisable.
• Véhicule non déposé sans prévenir : le montant réglé reste acquis au prestataire.

Article 10 — Annulation par le prestataire

En cas d'empêchement, le prestataire prévient le client dans les meilleurs délais et propose un autre créneau. Si aucun créneau ne convient, la réservation est remboursée intégralement sous 14 jours, sans autre indemnité.

Article 11 — Réception du véhicule

Le véhicule est réceptionné à l'atelier, ou pris en charge par jockeying, sur la base d'un état des lieux contradictoire mentionnant les dommages existants. Le client s'engage à retirer les objets de valeur de l'habitacle ; le prestataire n'en est pas responsable.

Le prestataire peut refuser une prestation si son exécution ferait courir un risque au véhicule ou à la sécurité — corrosion perforante, élément structurel déformé, dommage non déclaré. En cas de refus pour ce motif, la réservation est remboursée intégralement, déduction faite des prestations effectivement réalisées.

Article 12 — Exécution et pièces

Les prestations sont réalisées dans les règles de l'art, avec des pièces et fournitures neuves de qualité équivalente à l'origine, sauf mention contraire sur la fiche. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client jusqu'à la restitution du véhicule, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une consigne ou d'une obligation de recyclage.

Le délai d'immobilisation annoncé est indicatif. Le prestataire informe le client de tout dépassement et de sa cause.

Article 13 — Jockeying

Lorsque le client choisit le jockeying, le véhicule est pris en charge et restitué à l'adresse et aux heures convenues, sur présentation du certificat d'immatriculation et d'une attestation d'assurance en cours de validité. Le véhicule doit être en état de circuler et assuré. Un état des lieux est établi au départ et au retour ; le prestataire répond du véhicule pendant le convoyage.

Article 14 — Véhicule de courtoisie

Le véhicule de courtoisie, réservé en option, est remis dans la limite des disponibilités sur présentation d'un permis de conduire valide et d'une pièce d'identité. Il est restitué avec le même niveau de carburant et dans l'état où il a été remis ; le client répond des amendes et des dommages survenus pendant le prêt, dans les conditions du contrat de prêt signé au dépôt.

Article 15 — Restitution du véhicule

Le client est informé dès que le véhicule est prêt et le retire dans les meilleurs délais, ou selon l'horaire de jockeying convenu. Au-delà d'un délai raisonnable après cette information, des frais de gardiennage peuvent être facturés, au tarif affiché à l'atelier.

Article 16 — Garanties

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les pièces neuves fournies bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant, dans les conditions de celui-ci.

La garantie ne couvre ni l'usure normale, ni un dommage postérieur à la restitution, ni une intervention effectuée par un tiers sur la zone travaillée.

Article 17 — Réclamations

Toute réclamation relative au résultat d'une prestation doit être formulée dans les meilleurs délais, et au plus tard 8 jours après la restitution du véhicule, à contact@ism-carrosserie.com, en indiquant la référence de la réservation. Le prestataire propose autant que possible une reprise gratuite du travail.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du prestataire. Les coordonnées du médiateur retenu sont communiquées sur demande à contact@ism-carrosserie.com.

Article 19 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de résultat sur les travaux réalisés, et d'une obligation de moyens quant à l'aspect esthétique final, lequel dépend de l'état de départ de la carrosserie et de sa peinture. Il demeure responsable des dommages causés par un manquement à ses obligations professionnelles, dans les conditions du droit commun.

Le prestataire décline toute responsabilité pour les objets personnels laissés dans le véhicule.

Article 20 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés à l'occasion d'une réservation sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

Article 21 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.